Lorsqu’un bien est vendu en immobilier classique, le vendeur s’en détache complétement. En tant qu’acquéreur vous en devenez plein propriétaire.
En viager occupé, la question s’avère plus complexe. En effet, le vendeur conserve un droit d’usage et d’habitation sur le bien.
Le point sur la pleine propriété et le cas de la réserve du droit d’usage et d’habitation.
La pleine-propriété
En matière de vente immobilière, il y a deux parties, d’un côté un vendeur et de l’autre un acquéreur. La signature d’un acte authentique chez le notaire marque la passation de propriété.
L’acquéreur devient plein-propriétaire du bien acquis. Le vendeur n’a, quant à lui, plus aucun lien sur le bien vendu.
Rappelons qu’en droit, la pleine propriété peut faire l’objet d’un démembrement. C’est-à-dire que tous les droits portant sur un même bien pourront être divisés entre plusieurs bénéficiaires.
Dans le cadre d’une vente en viager occupé, on parle d’un démembrement entre droit d’usage et d’habitation et nue-propriété.
Le droit d’usage et d’habitation
Le droit d’usage et d’habitation est un des exemples de démembrement de propriété. C’est le droit conservé dans le cadre d’une vente en viager occupé.
Vous avez acquis les mûrs, mais le vendeur conserve le droit de vivre dans le bien et ce tout au long de sa vie. Il doit user du bien comme « un bon père de famille ».
Ce droit est personnel, le vendeur ne peut ni le céder, ni mettre en location le bien.
En parallèle, c’est bel et bien vous, acquéreur, qui en êtes propriétaire, même si vous ne pourrez utiliser le bien qu’à l’extinction du droit d’usage et d’habitation.
Qu’il s’agisse d’une renonciation volontaire, ou du décès du vendeur, vous en deviendrez plein propriétaire à l’extinction de ce droit.
Si la renonciation est durant la vie du vendeur, vous continuerez néanmoins à verser la rente viagère au vendeur jusqu’à son décès.
