Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales. De ce fait, le ministère de l’Économie et des Finances a mis en place une nouvelle obligation déclarative : la déclaration fiscale de l’immobilier à usage d’habitation.
Particuliers, entreprises, indivision, usufruitiers ou SCI doivent déclarer fiscalement l’occupation de leurs logements. D’autre part, les propriétaires doivent déclarer à quel titre ils occupent leurs locaux : résidence occupée à titre principal, résidence secondaire, logement loué, local vacant ou encore logement occupé à titre gratuit. Si toutefois ils n’occupent pas eux-mêmes le bien, ils doivent indiquer l’identité des occupants et la période d’occupation.
La déclaration fiscale de l’immobilier à usage d’habitation permet au fisc de déterminer quels sont les propriétaires toujours assujettis à la taxe d’habitation. En effet, celle-ci ne disparaît pas complètement. Elle reste applicable pour les biens occupés à titre de résidence secondaire, mêmes s’ils peuvent être loués en saisonnier. Il en va de même de la taxe sur les logements vacants, concernant les biens vides d’occupants dans certaines zones du territoire.
A terme, la déclaration fiscale des biens immobiliers à usage d’habitation servira de base pour la réévaluation des bases locatives foncières.
Une évolution plus qu'une réelle nouveauté
En réalité, cette nouvelle mesure n’est pas si inédite. Elle est simplement une évolution du mode de collecte. En effet, jusqu’à présent, le fisc adressait un formulaire papier aux propriétaires. Il leur demandait d’indiquer l’identité des occupants de leurs biens.
La déclaration doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2023 et obligatoirement par voie électronique sur le site impôts.gouv.fr dans la rubrique « Gérer mes bien immobiliers ». En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
Pour plus de détails, retrouvez une notice explicative bien détaillée du cridon.
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Bonjour
Il serait pertinent dans cet article de détailler la procédure, particulière, pour les débirentiers et qui est bien souvent la question à laquelle faire face dans ce nouveau dispositif déclaratif. Après contact avec les services des impôts, il ne faut pas les déclarer comme occupant à titre gratuit, car il y a bien la rente, mais comme occupant locataire en appliquant la somme de ZÉRO dans le loyer perçu.
Cela peut paraître étonnant, mais c’est le cas pour les viagers occupés.
Espérant que cela fasse gagner aux autres le temps que j’ai moi même perdu avec l’administration fiscale.
Cordialement