Lorsque vous vendez votre bien en immobilier classique, vous vous détachez complétement de ce bien. Vous ne conservez aucun droit, ni ne payez plus aucun frais, charges ou taxes dessus. En viager occupé, la question s’avère plus complexe. En tant que vendeur vous conservez un droit d’usage et d’habitation sur le bien. Qui est propriétaire d’un viager?
Le point sur la pleine propriété et le cas de la réserve du droit d’usage et d’habitation.
La pleine-propriété
En matière de vente immobilière, il y a deux parties, d’un côté un vendeur et de l’autre un acquéreur. La signature d’un acte authentique chez le notaire marque la passation de propriété.
L’acquéreur devient plein-propriétaire du bien acquis. Le vendeur n’a, quant à lui, plus aucun lien sur le bien vendu.
Rappelons qu’en droit, la pleine propriété peut faire l’objet d’un démembrement. C’est-à-dire que tous les droits portant sur un même bien pourront être divisés entre plusieurs bénéficiaires.
Dans le cadre d’une vente en viager occupé, on parle d’un démembrement entre droit d’usage et d’habitation et nue-propriété.
Le droit d’usage et d’habitation
Le droit d’usage et d’habitation est un des exemples de démembrement de propriété. C’est le droit conservé dans le cadre d’une vente en viager occupé.
Vous avez vendu les mûrs, mais conservez le droit de vivre dans le bien et ce tout au long de votre vie et jusqu’à votre décès. Vous devez user du bien comme « un bon père de famille ».
Ce droit est personnel, vous ne pouvez ni le céder, ni mettre en location votre bien.
En parallèle, c’est bel et bien l’acquéreur qui en est propriétaire, même s’il ne pourra utiliser le bien avant l’extinction de votre droit.
En ce sens, ce n’est qu’à l’extinction de votre droit, qu’il s’agisse d’une renonciation au droit d’usage et d’habitation, ou de votre décès, que l’acquéreur deviendra plein propriétaire.