abandon du droit d'usage et d'habitation

Lors d’une vente en viager occupé, le vendeur souhaite rester vivre chez lui, souvent, jusqu’à la fin. Parfois malheureusement, la situation peut changer. Le vendeur peut volontairement ou non devoir quitter son bien : c’est l’abandon de son droit d’usage et d’habitation. Cet abandon ne sera cependant pas sans contrepartie.

Les modalités d’abandon du droit d’usage et d’habitation

Il est tout à fait possible de quitter volontairement le bien vendu en viager. Il suffit de suivre les modalités prévues au contrat de vente.

Généralement, il s’agit de prévenir par courrier recommandé à l’acquéreur 3 mois avant de quitter le bien. Vous devez avoir vidé les lieux et lui remettre les clés.

Précisons, que le contrat de vente protège l’acquéreur contre une inhabitation prolongée du bien. Il est donc disposé dans l’acte authentique des modalités d’abandon involontaire de ce droit.

Le vendeur peut tout à fait décider de voyager pendant une longue durée ou vivre une partie de l’année dans une résidence secondaire. Cela n’équivaut absolument pas à un abandon.

Néanmoins, afin de protéger l’acquéreur, le premier cas prévu est celui d’une inoccupation du bien de plus 365 jours. Cela laisse tout loisir au vendeur de voyager, d’essayer une maison de retraite… Mais permet de limiter toute dégradation du bien conséquente à une inhabitation prolongée.

Le second cas est celui d’une incapacité, médicalement constatée, de ne pouvoir continuer à vivre dans le bien. Ce cas est une forme d’abandon involontaire du droit d’usage et d’habitation.

Peu importe le cas d’abandon du droit, le vendeur crédirentier (créancier de sa rente viagère) percevra une contrepartie.

La contrepartie : majoration de la rente viagère

Le bien devient libre, l’acquéreur, débirentier (débiteur de la rente) peut y loger ou décider de le mettre en location. Il acquiert ainsi un avantage conséquent.

En contrepartie, il versera au crédirentier une majoration de la rente viagère.

Cette majoration est prévue expressément de l’acte de vente. Il s’agit généralement d’une majoration de la rente, un pourcentage supplémentaire de 30 % (variant entre 20 et 40% selon le montant de la rente).

Ce pourcentage s’applique dès lors que le bien est libre et doit être versé jusqu’au décès du crédirentier.

Ajoutons que la rente viagère subit une indexation annuelle sur le cout de la vie. La rente est réévaluée chaque année selon un indice déterminé dans l’acte de vente. La majoration s’applique sur le montant de la rente au moment du droit d’usage et d’habitation.

Il subira ensuite toutes les revalorisations annuelles telles que prévues dans l’acte de vente.

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2 Répondre à “Abandon du droit d’usage et d’habitation”

  1. faut ‘il obligatoirement faire l’abandon de jouissance d’un viager de (ma maman) chez le notaire
    ou peux t’on le faire par simple courrier. ma maman a la maladie d’ Alzheimer et est en structure médicalisée merci pour votre réponse
    Mme PAULMIER Joelle
    Tutrice légale des majeurs protégés

    1. Bonjour Madame,
      Il n’est pas nécessaire d’acter chez le notaire l’abandon du droit d’usage et d’habitation. Il faut notifier l’acquéreur de votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acte de vente stipule généralement un délai de prévenance.
      Bien cordialement,

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