Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales. De ce fait, le ministère de l’Économie et des Finances a mis en place une nouvelle obligation déclarative : la déclaration fiscale de l’immobilier à usage d’habitation. Particuliers, entreprises, indivis, usufruitiers ou SCI doivent déclarer fiscalement l’occupation de leurs logements. D’autre part, les propriétaires doivent déclarer à quel titre ils occupent leurs locaux. Résidence occupée à titre principal, résidence secondaire, logement loué, local vacant ou encore logement occupé à titre gratuit. Si toutefois ils n’occupent pas eux-mêmes le bien, ils doivent indiquer l’identité des occupants et la période d’occupation. 0 millions de propriétaires sont concernés par… Montrer plus
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