La signature du compromis de vente est une étape importante de la vente d’un bien immobilier. Si vous changez d’avis et décidez de ne plus vendre ou ne plus acheter, qu’avez-vous le droit de faire ?
Peut-on se rétracter avec le compromis de vente?
Le compromis de vente, quels effets?
Le compromis de vente peut-être signé chez le notaire ou sous seing privé. Dans les deux cas, il s’agit d’une promesse synallagmatique de vente. Cela signifie que les 2 parties sont d’accord pour vendre/acheter et qu’elles s’engagent à le faire. Cet engagement se concrétise ensuite par l’acte de vente établi devant notaire. C’est à cette occasion que le transfert de propriété s’effectue.
Le compromis de vente prévoit les conditions de la future vente. Pour cela, un compromis doit impérativement contenir certains éléments (objet de la vente, prix de vente, parties à la vente…).
De plus, le vendeur et l’acquéreur sont libres d’intégrer dans le compromis de vente des conditions suspensives. Ainsi, la vente ne peut se faire que si les conditions suspensives se sont réalisées. Certaines sont obligatoirement inclues (condition suspensive d’obtention d’un prêt). D’autres conditions peuvent être intégrées d’un commun accord entre le vendeur et l’acquéreur (vente d’un précédent logement, obtention d’un permis de construire…).
La rédaction d’un compromis de vente n’est donc pas à négliger. Afin que la vente puisse être menée à son terme, il faut que le compromis encadre au mieux la réalisation de la vente future. De plus, l’acte définitif de vente ne fera que reprendre les termes inscrits dans le compromis de vente.
Le vendeur veut se rétracter
Dans le cas de figure où c’est le vendeur qui souhaite se rétracter, les choix sont limités pour lui. En effet, si le vendeur ne veut plus vendre alors que le compromis de vente a été signé, plusieurs cas de figure sont à envisager.
– Si l’une des conditions suspensives incluses dans le compromis de vente n’a pas été réalisée, vous pouvez alors en tant que vendeur soulever cet obstacle pour que la vente n’aboutisse pas, le compromis de vente étant caduque.
– Si toutes les conditions suspensives prévues dans le compromis ont été réalisées, vous ne pouvez pas revenir sur votre engagement. Vous pouvez tenter d’annuler la réalisation de la vente à l’amiable. L’acceptation de l’acquéreur est peu fréquente.
Toutefois, dans le cadre d’une vente en viager cela peut arriver. En effet, puisqu’il s’agit d’une vente qui instaure une relation entre le vendeur et l’acquéreur, aucune des parties ne veut commencer sur de mauvaises bases.
Si en tant que vendeur vous bloquez la réalisation de la vente, alors l’acquéreur sera en droit de mettre en œuvre la clause pénale prévue dans le compromis de vente. Cette clause pénale permettra à l’acquéreur de demander judiciairement l’exécution forcée de la vente et/ou des dommages et intérêts. Cette clause prévoit généralement une indemnité forfaitaire que le vendeur se verra dans l’obligation de payer.
De plus, vous devrez également indemniser le mandataire pour pallier sa perte de rémunération.
L'acquéreur veut se rétracter
Si c’est l’acquéreur qui ne souhaite plus acheter, une plus grande souplesse est admise.
En effet, la loi prévoit un délai de rétractation après le compromis de vente d’un bien à usage d’habitation pour l’acquéreur non professionnel. Ce délai de rétractation est de 10 jours. Le délai court à partir du lendemain de la notification du compromis de vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres.
Pour vous rétracter durant ce délai, en tant qu’acquéreur vous devez notifier votre rétractation au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est le cachet de la poste qui fait foi concernant la date.
Une fois ce délai écoulé, si vous souhaitez vous rétracter, vous n’en avez plus la possibilité à moins que cette rétractation découle de la non réalisation d’une condition suspensive. Vous vous retrouvez alors dans la même situation que celle du vendeur précédemment énoncée. Vous pouvez tenter une résolution de la vente à l’amiable. Sinon, la résolution judiciaire vous mènera à une exécution forcée de la vente et/ou à des dommages et intérêts.
Que vous soyez vendeur ou acquéreur, la signature du compromis de vente vous engage. Ne prenez donc pas à la légère cet engagement et soyez sûr de votre décision d’acheter ou de vendre. Pour une plus grande sérénité dans le déroulement de la vente, les conseillers de BM Finance vous accompagne afin de protéger vos intérêts.