Le statut d’agent immobilier est parfois usurpé, et cela au détriment des vendeurs. Afin de palier à cette situation, le législateur a souhaité mieux encadrer ce statut. Cela se fait notamment à travers la création de sanctions.
Les vendeurs y trouvent-ils leur compte ? Ont-ils des garanties suffisantes ?
Le statut d'agent immobilier
Ce statut regroupe de nombreuses activités. En effet, un commercial peut avoir pour mission les transactions sur des immeubles, des terrains ou des constructions. Le type de transactions varie. Il peut s’agir d’achat, de vente, d’échange, de location (saisonnière ou non) en nu ou en meublé…
Dès lors qu’une personne exerce l’une de ces missions, elle a l’obligation de détenir la carte professionnelle correspondante.
Pour obtenir la carte professionnelle, plusieurs conditions doivent être respectées. Ainsi, ces conditions relèvent des aptitudes professionnelles, de la moralité et de garanties financières.
De plus, l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés est obligatoire.
Avec la loi ELAN (Evolution du Logement et aménagement numérique), ce dernier obtient une reconnaissance officielle de son statut. En effet, ce n’était pas le cas auparavant. Cela permet de sécuriser la dénomination d’agent immobilier et de sanctionner son utilisation abusive ou frauduleuse.
Les sanctions au non respect de ce statut
Depuis la loi ELAN, seul le titulaire d’une carte professionnelle peut revendiquer ce titre. De plus, cette même loi en sanctionne les utilisations abusives ou frauduleuses.
Ainsi, l’utilisation de la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte professionnelle est punie de 6 mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende.
De même, l’exercice de prérogatives confiées aux agents immobiliers sans être titulaire de la carte professionnelle est puni de 6 mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende.
Des garanties pour le vendeur
Les mesures prises pour encadrer plus fermement ce statut apportent-elles les garanties suffisantes aux vendeurs ?
En effet, les principales victimes des usurpations du titre sont les vendeurs. Par conséquent, il s’agit de donner suffisamment d’éléments permettant aux vendeurs de se protéger.
Les réflexes suivants vous permettront d’éviter au mieux les arnaques :
Demander au commercial sa carte professionnelle. Ce dernier est dans l’obligation de l’avoir sur lui constamment dans le cadre de son travail. Il doit donc être en mesure de vous la présenter.
Consulter le registre du commerce et des sociétés. L’immatriculation étant obligatoire pour obtenir la carte professionnelle, vous devriez y trouver ce dernier (ou l’agence immobilière).
S’adresser à la CNTGI (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières). Il ne s’agit pas d’une instance disciplinaire mais uniquement d’une instance de conseil. Toutefois, si vous pensez être témoin d’une fraude de la part d’une personne se présentant comme agent immobilier, le CNTGI saura vous aiguiller.
En faisant preuve de prudence, c’est-à-dire en adoptant les réflexes ci-dessus, vous vous assurez que la vente de votre maison ou appartement est entre de bonnes mains!