La vente de la nue-propriété de son bien immobilier a généralement pour but d’obtenir un capital important tout en restant vivre chez soi. Grâce à cette somme perçue lors de la vente, vous pouvez notamment donner un coup de pouce à vos proches.
Le prêt familial ou le prêt à des proches peut ainsi être l’une des raisons de vente de la nue-propriété de son bien immobilier. Il est toutefois nécessaire de bien connaître le cadre légal dans lequel ce type de prêt peut être effectué.
Rappels sur la nue-propriété
Un bien immobilier peut être « démembré ». Il s’agit de séparer les différents droits rattachés à un bien afin qu’ils puissent appartenir à des personnes distinctes. Le démembrement de propriété le plus commun est celui de la nue-propriété et de l’usufruit.
Celui qui détient la nue-propriété est appelé nu-propriétaire. Tandis que celui qui détient l’usufruit est appelé usufruitier.
Communément, on dit que le nue-propriétaire a les murs tandis que l’usufruitier à l’occupation des murs. En réalité, ce dernier a la possibilité d’occuper lui-même le bien mais également de le louer et d’en percevoir les loyers.
Lorsque vous vendez la nue-propriété de votre bien, vous percevez une somme d’argent tout en continuant à pouvoir vivre dedans.
Le prêt familial et le prêt à ses proches
De nombreuses raisons expliquent que vous puissiez vouloir vendre la nue-propriété de votre bien. Souvent l’idée est que, faute d’héritier, vous pouvez ainsi profiter pleinement de votre patrimoine.
Mais la vente de la nue-propriété peut également être bénéfique pour vos proches, et notamment pour vos héritiers.
En effet, le capital obtenu peut vous permettre d’aider vos proches dans leurs différents projets de vie.
Cette aide peut se faire sous forme de donation. A noter que les abattements fiscaux sont limités à des hauteurs différentes en fonction du lien de parenté qui existe entre vous et le bénéficiaire de la donation.
L’autre solution dont vous disposez pour aider votre famille et vos proche, c’est le prêt. En effet, cette option est souvent négligée alors même qu’elle offre de nombreux avantages et permet d’éviter les contraintes des organismes de prêts.
Le cadre légal pour prêter à ses proches
Pour faire des prêts familiaux ou bien des prêts à ses proches, vous bénéficiez d’une très grande liberté. Certaines éléments doivent tout de même être pris en compte.
Pour les prêts jusqu’à 5000 € : Vous n’avez aucune contrainte et n’avez aucun compte à rendre à l’administration.
Il est tout de même recommandé d’avoir une trace écrite du prêt afin d’éviter tout conflit ultérieur.
Pour les prêts supérieur à 5000 € :
Vous avez l’obligation de déclarer ce prêt à l’administration. Il s’agit de remplir un document, le cerfa 2062, afin d’effectuer une déclaration de contrat de prêt. Dans ce document, il vous faudra indiquer :
- votre identité ainsi que celle du débiteur
- le montant du prêt
- les modalités du prêt
L’un des avantages du prêt familial est que c’est vous qui en fixer les règles. En effet, vous décidez du taux d’intérêt (ou de son absence), de la mise en place d’un remboursement différé, des conditions du prêt…
Grâce à la vente de la nue-propriété de votre bien, vous pouvez faire profiter vos proches de prêts très avantageux afin de les aider au mieux.
Attention toutefois aux fausses déclarations qui pourraient entrainer des sanctions pénales et fiscales…