La rente viagère que vous percevez par suite de la vente de votre bien vous assure un revenu complémentaire à vie. La rente viagère est-elle imposable pour autant ?
Rappelons que la vente en viager est une vente immobilière qui a pour particularité son paiement sous forme de bouquet et de rentes et la possibilité de pouvoir rester vivre chez soi.
Le point sur les spécificité de la vente d’un bien immobilier en viager et ses conséquences fiscales pour le vendeur.
Quelques rappels sur le viager
La vente en viager existe sous deux formes : la vente en viager libre et la vente en viager occupé. Dans le second cas, le vendeur conserve la possibilité de rester vivre chez lui. Il conserve un droit d’usage et d’habitation.
Dans le cas de la vente en viager libre, le vendeur se détache du bien. Il ne conserve aucun droit sur lui, à l’exception de son privilège de vendeur et de la clause résolutoire.
Néanmoins, dans les deux cas, le prix de vente est payé sous forme d’un bouquet et d’une rente viagère.
Le bouquet correspond au capital versé au vendeur au jour de la signature de l’acte authentique. Il est facultatif.
Les rentes viagères correspondent aux mensualités versées au vendeur sa vie durant.
Il faut noter que le bouquet et les rentes viagères fonctionnent comme des vases communicants. Augmenter l’un revient à baisser l’autre.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur les calculs viagers.
La fiscalité de la rente viagère : imposable partiellement
Les rentes viagères, en tant que sources de revenus, sont imposées au titre de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, elles sont soumises à un régime spécial : celui de l’article 158 du code général des impôts.
Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu, pour l’application de l’impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d’après l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente, est fixée à :
– 70 % si l’intéressé est âgé de moins de 50 ans ;
– 50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;
– 40 % s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;
– 30 % s’il est âgé de plus de 69 ans.
Rappelons que cet article n’a vocation à s’appliquer d’aux rentes viagères constituées à titre onéreux, dont le cas de la vente immobilière.
Tandis que vous déclarez l’ensemble des sommes perçues à l’administration fiscale, cette dernière calculera la portion imposable. Par exemple, un vendeur de 70 ans ou plus, ne sera imposable que sur 30% de sa rente viagère.
La fiscalité du bouquet
Précisons également que le bouquet n’est pas imposable. Cette somme sera perçue directement et dans son intégralité par le vendeur.
En résumé
Lors de la vente d’un bien en viager, le vendeur perçoit un bouquet au jour de la signature de l’acte authentique et une rente viagère mensuelle à vie.
Le bouquet n’est pas imposable. La rente quant à elle est partiellement imposable au titre de l’impôt sur le revenu. Le pourcentage imposable dépend de l’âge du crédirentier (créancier de la rente).
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